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Mois : décembre 2021

Les acquis majeurs de la France en matière de lutte contre la corruption transnationale doivent être préservés par des réformes législatives indispensables et un renforcement substantiel des moyens

16/12/2021 – Selon un nouveau rapport du groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, la France a entrepris des réformes législatives et institutionnelles majeures depuis la phase 3 en 2012 et a fait des progrès significatifs dans la répression de l’infraction de corruption transnationale. Cependant, ces avancées récentes sont compromises par des problèmes de …

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France – Convention anti-corruption de l’OCDE

La Convention anti-corruption de l’OCDE La Convention anti-corruption de l’OCDE établit des normes visant à criminaliser la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Texte intégral et documents connexes Tous les rapports de pays Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les …

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