23/10/14 – Après un bilan approfondi en octobre 2012, le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a demandé à la France, par une série de recommandations concrètes, d’intensifier ses actions de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et d’engager d’importantes réformes.
En octobre 2014, le groupe de travail s’est félicité de plusieurs réformes importantes, notamment : la mise en place d’un nouveau procureur financier national ; la fin des instructions individuelles du ministre de la Justice aux procureurs ; protection de tous les dénonciateurs ; la possibilité pour les organisations anti-corruption de se constituer partie civile ; et, une augmentation substantielle des sanctions pénales pour l’infraction de corruption transnationale. Malgré ces efforts, le Groupe de travail considère que la France est insuffisamment en conformité avec la Convention anti-corruption n’ayant pas mis en œuvre un nombre significatif des 33 recommandations formulées par le Groupe de travail.
Lors de l’adoption de ces recommandations, les autorités françaises se sont engagées, par une déclaration de leur garde des sceaux, à adopter d’autres mesures, y compris des changements décisifs à leur politique pénale. Cependant, les réformes qui auraient donné aux procureurs les garanties statutaires nécessaires pour exercer leurs fonctions sans influence politique indue, nécessaire à la bonne administration de la justice, ne se sont pas concrétisées. De plus, aucune réforme à cet égard n’est actuellement à l’étude. Parmi les autres modifications prévues qui ne sont pas envisagées figurent des réformes visant à garantir que la loi sur le secret de la défense et la loi dite de « blocage » ne créent pas d’obstacle aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de corruption transnationale. De plus, il n’y a toujours pas de modification du délai de prescription et pas d’incrimination du trafic d’influence à l’encontre d’un agent public étranger.
Le Groupe de travail a demandé à la France de persister dans la poursuite du délit de corruption transnationale. Tout en reconnaissant que 24 nouveaux dossiers ont été ouverts depuis octobre 2012, le Groupe de travail reste préoccupé par le manque de proactivité des autorités dans les affaires impliquant des entreprises françaises dans des faits établis ou des allégations de corruption transnationale. A ce jour, aucune entreprise française n’a encore été condamnée pour corruption transnationale en France, alors que des entreprises françaises ont été condamnées à l’étranger pour cette infraction, et les sanctions pour les condamnations des personnes physiques n’ont pas été dissuasives.
Tout en reconnaissant les progrès accomplis, le Groupe de travail exprime de vives inquiétudes quant aux efforts limités de la France pour se conformer à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et encourage vivement la France à poursuivre les réformes annoncées précédemment et qui restent nécessaires.
Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Lynn Robertson, Conseillère de la Division anti-corruption de l’OCDE (Lynn.Robertson@oecd.org, + (33) 1 45 24 18 77) ou la Division des médias de l’OCDE (+ (33) 1 45 24 81 18).
Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l’OCDE en France, veuillez consulter : www.oecd.org/daf/anti-bribery/france-oecdanti-briberyconvention.htm.
