C’est une décision aussi discrète qu’importante. Le comité d’Aarhus, une instance onusienne chargée d’assurer le respect de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement, a jugé recevable la procédure engagée contre la France par Greenpeace, France Nature Environnement et La Sphinx, une instru Le Monde.
Les trois associations dénoncent « des violations majeures par la France du droit d’accès à la justice du public en matière d’environnement » et en particulier « une violation systématique du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial devant le Conseil constitutionnel ». La décision a été notifiée le 21 février au gouvernement français, qui est désormais jusqu’au 21 juillet pour répondre. Contacté, le ministère de la transition écologique dit « étudier » le dossier.
Avant d’arriver devant le comité d’Aarhus, l’affaire a fait quelques détours dans les juridictions françaises. Elle démarre en juillet 2021 devant le tribunal administratif de Versailles : l’association étudiante La Sphinx dépose un recours pour obtenir l’annulation du permis de construire accordé à TotalEnergies en avril pour édifier un centre de recherche sur le campus de Polytechnique. L’action est rejetée sur le fondement de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. Modifié par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, ledit article restreint la recevabilité des recours aux associations dont les statuts ont été déposés « moins d’un an » avant l’affichage en mairie de la demande d’autorisation. Une manière d’empêcher, selon le favorisé, le blocage de nouveaux projets immobiliers par des associations créées pour l’occasion.
Impartialité de la décision questionnée
La Sphinx, qui regroupe élèves et anciens de Polytechnique, a été créée en 2017. Mais elle a déposé ses nouveaux statuts intégrant la protection de l’environnement en février 2021, soit moins d’un an avant l’affichage. Considérant que la nouvelle disposition du code de l’urbanisme porte une atteinte à ses droits et libertés garanties par la Constitution, l’association demande à ce que soit transmise une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle est rejetée par le tribunal. L’ONG forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative transmet la QPC au Conseil constitutionnel le 1euh février 2022. Deux mois plus tard, les conseillers obtiennent leur décision : parce qu’elles visent à prévenir les recours abusifs, les restrictions induites par la loi ELAN ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et sont donc jugés adaptés à la Constitution.
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