Le formulaire de remboursement de la TIC 2013 est désormais accessible depuis le 10 avril 2014



Le Gazole non routier (GNR), carburant obligatoire pour les machines agricoles, bénéficie d’un remboursement partiel de la TICPE (Taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques) pour 2013. La loi de finances 2014 pérennise ce remboursement jusqu’en 2016 .

Le montant de la TICPE du GNR va passer progressivement de 7,20 à 12,83 €/hl entre 2013 et 2016 soit + 78%. La TICGN sur le gaz naturel va passer de 1,19 à 4,45 €/Magawattheure entre 2013 et 2016 soit 375 % d’augmentation.

Le principe de remboursement de la TICPE forfaitaire à €/hl (quelque soit le montant de la TICPE) passe à compter de 2014 à un reste à charge constant jusqu’en 2016.

> Télécharger notre fiche GNR et remboursement partiel de la TIC (version du 17 avril 2014)



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En bref

Le formulaire de remboursement de la TIC 2013 est désormais accessible depuis le 10 avril 2014

Le Gazole non routier (GNR), carburant obligatoire pour les machines agricoles, bénéficie d’un remboursement partiel de la TICPE (Taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques) pour 2013. La loi de finances 2014 pérennise ce remboursement jusqu’en 2016 . Le montant de la TICPE du GNR va passer progressivement de 7,20 à 12,83 €/hl …

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