Les subtils équilibres du Conseil supérieur de la magistrature en passe d’être déréglés


Organe constitutionnel garant de l’indépendance des magistrats par rapport à l’exécutif, mais aussi formation disciplinaire et ayant des prérogatives importantes en matière de nomination, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) voit ses membres être renouvelés, fin janvier, à l ‘issue de leur mandature de quatre ans. Composé de magistrats et de non-magistrats – les « laïcs » dans le jargon –, il compte vingt-deux membres. Ce renouvellement devrait, normalement, se passer sans bruit. Mais, cette année, la proposition par le président du Sénat, Gérard Larcher, et par le président de la République, Emmanuel Macron, de nommer deux anciens magistrats, suscite des interrogatoires.

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L’organisation du Conseil supérieur de la magistrature est franchement complexe. Le CSM comporte une formation pour les juges du siège (présidée par le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard), une formation pour les magistrats du parquet (présidée par le procureur général près la Cour de cassation, François Molins) et une formation plénière. La composition de chaque formation varie selon sa mission – nomination ou disciplinaire –, mais jamais les magistrats ne sont supposés être majoritaires. Ils sont ainsi en nombre inférieur aux « laïcs » pour les nominations et à parité pour la discipline.

Lorsque la formation plénière se réunit, pour connaître des demandes d’avis sollicitées soit par le président de la République, soit par le garde des sceaux, elle est rendue par le premier président de la Cour de cassation et composée de six magistrats et des huit laïcs. Les magistrats sont élus par leurs paires (une partie sur des listes syndicales au suffrage indirect). Les huit personnalités extérieures désignées sont par le président de la République, la présidente de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux.

« Lutte contre le corporatisme »

Problème : cette année, ces subtils équilibres pourraient bien être remis en question avec la nomination de Dominique Lottin, sur proposition du président du Sénat, et de Patrick Titiun, sur celle du chef de l’État, deux anciens magistrats. Certes, techniquement, aucun d’entre eux ne l’est plus aujourd’hui. Cependant, certains estiment que leur nomination sur le quota des non-magistrats a trahi l’esprit de la loi constitutionnelle.

C’est surtout le cas de Mmoi Lottin qui fait débat. Auparavant conseillère au Conseil constitutionnel, c’est un magistrat à la longue carrière. Selon ses détracteurs, au vu de la carrière de Mmoi Lottin et de ses fonctions précédentes, notamment à la direction des services judiciaires, il est difficile de la considérer comme l’une des huit « laïcs ». « C’est contraire à l’esprit du texte et à la lutte contre le corporatisme. Cela veut dire que, pendant quatre ans, il y aura une majorité de magistrats au CSM [notamment dans ses formations disciplinaires] », explique ainsi Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). Dans un communiqué, le SM estime ainsi qu’« élargir de cette manière le champ des personnalités qualifiées au corps de la magistrature – et dans le même temps à la haute hiérarchie judiciaire déjà surreprésentée au sein du CSM – relève d’un choix schizophrène, venant de ceux qui ne manquent jamais de dénoncer le corporatisme judiciaire. Ce choix est parfait en contradiction avec l’esprit des textes applicables en la matière ».

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