quand les passe-droits des syndicats font condamner le ministère de l’Intérieur



Dans la police, pour obtenir une promotion, il vaudrait mieux en faire partie. Le 1er décembre, “Complément d’enquête” se penche sur les principaux syndicats policiers et certaines de leurs pratiques. Leurs interventions un peu trop systématiques dans la gestion des carrières pourraient finir par coûter cher à l’Etat…

C’est un record dans la fonction publique : 70% des 150 000 policiers français sont syndiqués. Pourquoi cet engouement ? Peut-être en raison d’un système appelé paritarisme. Il permet aux syndicats les plus représentatifs (Alliance, classés à droite, et Unité SGP Police, classés à gauche, sont les principaux) de prendre part aux décisions concernant les avancements, promotions et mutations des policiers. Et ils auraient souvent le dernier mot…

Dans un document de « Complément d’enquête » à voir le 1er décembre 2022, une policière qui s’estime victime de ce genre de passe-droits témoigne. En 2019, après vingt ans de carrière en région parisienne et des états de service irréprochables, ce brigadier-chef était en tête de liste pour une promotion au grade de major. Mais c’est un collègue moins bien noté et ayant moins d’ancienneté qui l’a obtenue… un élu du syndicat dont elle est elle-même adhérente.

Ecœurée par ce qu’elle fait comme “de l’injustice“, elle a déchiré sa carte du syndicat et a décidé de traîner son employeur devant la justice. Trois ans plus tard, elle a obtenu gain de cause… ainsi que le grade de major qu’elle méritait. Le tribunal administratif a annulé la promotion de son collègue.

Des dizaines de procédures en cours

Ce cas n’est pas isolé : des dizaines de procédures sont actuellement en cours. Me Jean-Yves Trennec est régulièrement sollicité par des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur qui n’ont pas progressé de l’avancement auquel ils pourraient prétendre. Selon cet avocat, les policiers non syndiqués ou affiliés à des syndicats minoritaires seraient marginalisés.

“Quand une liste est proposée, le chef de service va spontanément voir les syndicats, et le syndicat peut très bien lui dire : ‘Nous, on préfère mettre en avant telle personne’.”

Me Jean-Yves Trennec, avocat

à “Complément d’enquête”

En 2022, Me Trennec a déjà fait condamner la “maison Police” à quatre reprises, et l’Etat a dû verser plusieurs milliers d’euros aux victimes. Dans un rapport récent que “Complément d’enquête” s’est procuré, le médiateur interne de la police nationale s’inquiète d’une pratique “irrationnelle d’un point de vue opérationnel”, “illégale sur le plan juridique”, ” choquante sur le plan humain et social”… et “susceptible de provoquer des condamnations indemnitaires de plus en plus avérées”.

Extrait de “Police : quand les syndicats font la loi”, un document à voir dans “Complément d’enquête” le 1euh décembre 2022.

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quand les passe-droits des syndicats font condamner le ministère de l’Intérieur

Dans la police, pour obtenir une promotion, il vaudrait mieux en faire partie. Le 1er décembre, “Complément d’enquête” se penche sur les principaux syndicats policiers et certaines de leurs pratiques. Leurs interventions un peu trop systématiques dans la gestion des carrières pourraient finir par coûter cher à l’Etat… C’est un record dans la fonction publique : …

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